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ETAT CIVIL

declaration anticipée de naissance 

La reconnaissance anticipée d'un enfant est une démarche volontaire qui permet d'établir le lien de filiation avant la naissance. Elle concerne principalement les couples non mariés.

 

  • Pour la mère : La filiation est automatique dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance, mais elle peut aussi faire une reconnaissance anticipée. 

  • Pour le père : La reconnaissance est obligatoire pour établir officiellement la filiation si le couple n'est pas marié.

  • Utilité : Elle simplifie la déclaration de naissance et sécurise les droits de l'enfant (notamment en cas de décès du père avant la naissance). 

 

Démarche et pièces à fournir

  • Où la faire : Dans n'importe quelle mairie de France ou devant un notaire.

  • Quand : À tout moment pendant la grossesse. 

  • Pièces nécessaires :

Une pièce d'identité.

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

MARIAGE

Pour tout projet, merci de vous rendre en mairie afin qu'un dossier de mariage vous soit remis.

Il comporte les pièces nécéssaires à fournir.

Une date sera ensuite arrêtée.

PACS

Pour tout projet, merci de vous rendre en mairie avec les pièces suivantes complétées et signées :

Une date sera ensuite arrêtée.

SECOND LIVRET DE FAMILLE

  • Suite à une séparation, il vous est possible de faire la demande d'un second livret de famille.

Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins :

Vous étiez pacsés ou concubins:

Votre pièce d'identité.

La demande ci-dessous complétée.

Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

Un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

Vous étiez mariés:

Votre pièce d'identité.

La demande ci-dessous complétée.

Un justificatif du divorce ou de la séparation de corps (décision judiciaire, convention judiciaire homologuée, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel).

Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Suite à un vol ou perte du premier livret, vous pouvez également faire la demande d'un nouveau livret de famille.

Les documents suivants vous seront demandés :

Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile
La demande ci-dessous complétée.

Le second livret est établi par reconstitution. Il est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l'acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.

Une mention "second livret" doit être inscrite sur la première page.

  • En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata). 

Lorsqu'un livret devenu inutilisable est échangé contre un second, il doit être remis à l'officier pour être détruit. Mais si vous manifestez un attachement à ce document, il pourra vous être laissé après qu'une mention "annulé" ait été apposée sur chaque page.

DEMANDE D'ACTE D'ETAT CIVIL

Merci de contacter la mairie.

ÉLECTIONS

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Pour votre inscription sur les listes électorales, vous pouvez vous rendre en mairie avec les pièces suivantes:

Pièce d'identité

Justificatif de domicile

Formulaire ci-dessous complété

ou le faire en ligne sur le site "service public" : Demande d’inscription sur les listes électorales.

Pour vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter :www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

PROCURATION POUR LES ELECTIONS

Si vous êtes absent le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez faire une procuration. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.

Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :

  • En remplissant le formulaire en ligne (puis en vous déplaçant à la police ou à la gendarmerie)
    Étape1

    Récupérez auprès de votre mandataire, soit son numéro d'électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.

    Étape2

    Effectuez votre demande de procuration ou votre résiliation en ligne en toute simplicité

    Étape3

    Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration.

    Muni d’une identité numérique certifiée ? Pas besoin de vous déplacer

    Étape 4
  • Vous êtes informé(e) par courriel dès que votre procuration est acceptée
  • En ligne, avec une identité numérique certifiée France Identité
  • Avec le formulaire à imprimer (puis aller à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire)
  • Avec le formulaire disponible à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire

recensement militaire

  • Quand faut-il se faire recenser ?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser à ses 16 ans.

  • Où se faire recenser ?

Vous devez vous présenter à la mairie du domicile

  • Pièces à fournir :
  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • Un livret de famille.
  • Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si vous êtes atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et que vous souhaitez être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il convient de présenter votre carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la défense.

AUTRES DÉMARCHES

CARTE NATIONALE D'IDENTITE - PASSEPORT

  • Faire la pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS):

http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et saisir l’état civil et l’adresse.

  • Prendre note du numéro de pré-demande qui est attribué.
  • Choisir l’une des mairies équipées de bornes biométriques (LANGON, LA REOLE, CADILLAC, BAZAS, SAUVETERRE) et prendre rdv.
  • Se présenter au guichet de la mairie avec le numéro de la pré-demande pour y déposer toutes les pièces demandées et procéder à la prise d’empreintes digitales.

          Pour toute information : www.demarches.interieur.gouv.fr

carte grise - permis de conduire

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte grise » se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire :

Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d’immatriculation à un coût plus onéreux.

  • Concernant toutes les démarches relatives à votre permis de conduire, vous pouvez également vous rendre sur le site de l'ANTS : Permis de conduire

AUTORISATION DE BRULAGE POUR LES AGRICULTEURS

Le brûlage à l'air libre des déchets végétaux est strictement interdit pour les particuliers, mais il reste autorisé sous conditions pour les agriculteurs dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans ce cas, merci de compléter le formulaire ci-dessous.

AUTRES DEMANDES

Pour toute autre demande n'hésitez pas à nous contacter ou à vous rendre en mairie.

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